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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté ministériel du 21 juillet 2023, la commune de Tonnay-Charente a été reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse 2022.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours, à compter du 8 septembre 2023, date de publication de l'arrêté au Journal Officiel, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Consultez l'arrêté catastrophe naturelle - sécheresse 2022