Informations générales autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022 une procédure de dématérialisation des demandes d'autorisations d'urbanisme a été mise en place. Vous pouvez désormais effectuer vos démarches en ligne via un guichet unique.

Pour un dépôt papier de votre dossier, vous pouvez vous présenter au service urbanisme pendant les heures d'ouverture au public du service le MARDI toute la journée, le JEUDI et VENDREDI matin uniquement.

La taxe d'aménagement remplace, depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d'équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

Cette taxe comprend une part communale (fixée à 5% depuis septembre 2017) et une part départementale (taux 2,5%) applicable sur une valeur au m² (cette valeur varie en fonction du type de construction).

La redevance d'archéologie préventive : le taux est fixé à 0,40% (même base que la taxe d'aménagement).

Par décret en date du 22 août 2013, l’Estuaire de la Charente vient d’être classé sur plus de 17 000 hectares afin de préserver et valoriser le patrimoine historique, naturel et paysager de ce
territoire d’exception.
Superficie : 17 300 hectares dont 9 800 sur le domaine public maritime
Critères de classement : historique et pittoresque
Communes concernées :

• l’Île d’Aix
• Breuil-Magné
• Cabariot, Échillais
• Fouras-les-Bains
• Port‑des‑Barques
• Rochefort
• Saint-Hippolyte
• Saint-Laurent de la Prée
• Saint-Nazaire-sur-Charente
• Soubise
• Tonnay-Charente
• Vergeroux et Yves.

Ce classement ne concerne pas tout le territoire de Tonnay-Charente.
Dans le secteur concerné, cela implique des pièces complémentaires à fournir (voir la composition du dossier), des prolongations de délais de l'instruction.