Taxe locale sur la publicité

Par délibération du 27 juin 2016, le conseil municipal a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de Tonnay-Charente. Les recettes issues de cette taxe seront destinées à financer des actions de redynamisation du centre-villle.

Cette taxe frappe les supports publicitaires (dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes) fixes, extérieurs et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m², ne sont pas assujetties à la TLPE.

La TLPE vise les supports publicitaires existants au 1er janvier de l'année d’imposition. Ces supports sont à déclarer à la mairie avant le 1er mars de cette même année.
Si le support publicitaire est créé ou supprimé après le 1er janvier de l'année d'imposition, la réglementation impose une déclaration de la création ou de la suppression dans les deux mois qui suivent. Le support créé ou détruit entrera ou sortira du champ de la TLPE à compter du 1er jour du mois suivant sa déclaration par l'exploitant.

La déclaration des supports publicitaires et de leurs surfaces est effectuée par le biais du formulaire joint.
La mairie adressera à chaque redevable un titre de recettes à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.