Règlement local de publicité

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Le règlement local de publicité permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Cette limitation s’opère, à l’intérieur de zones de publicité restreinte ou autorisée, par des prescriptions concernant les procédés, la surface, la hauteur, l’emplacement, la distance et le nombre des dispositifs publicitaires...

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.

Le nouveau Réglement Local de Publicité (RLP) de la commune de Tonnay Charente a été approuvé par délibération du 4 octobre 2022 et a fait l'objet d'une publication d'annonce légale au 5 novembre 2022.

Toute information peut être demandée auprès du service de l’urbanisme au 05 46 82 14 39 ou à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.