PPRN

Plan de prévention des risques naturels :

RISQUE SUBMERSION

Le plan de prévention des risques naturels (submersion marine) de TONNAY-CHARENTE a été approuvé par décision préfectorale du 21 mars 2013.

Le plan a pour objet :

• de délimiter des zones exposées au risque dites "zones de danger", d'y interdire tout type de construction.
• de délimiter des zones dites " de précaution" non directement exposées aux risques mais où des constructions pourraient aggraver des risques ou en provoquer des nouveaux
• de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour ces 2 types de zones.

Les plans du territoire de TONNAY-CHARENTE joints en fichiers permettent de connaître les différents secteurs concernés par le PPRN et leur classement. Le règlement permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à ces secteurs.

Les plans de zonage, le règlement et le rapport de présentation peuvent être consultés dans les fichiers joints.

RISQUE SISMICITE

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes : une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible), quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.

Zonage sismique de la Charente-Maritime : Les nouvelles règles de construction parasismiques ainsi que le nouveau zonage sismique sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011.

La commune de TONNAY-CHARENTE est classée en zone de sismicité 3 (modérée).

NOUVEAU PORTER À CONNAISSANCE

Dans le cadre de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune approuvé le 21 mars 2013, une nouvelle connaissance du risque submersion marine a été porté à connaissance le 28 septembre dernier au travers de cartes d'aléa court et long terme élaborées en application de la circulaire du 27 juillet 2011.

Dans ce contexte et sur la base de ces cartographies, de nouveaux principes réglementaires sont à prendre en compte dans l'instruction des documents d'urbanisme selon les différentes zones d'implantation (zones naturelles ou urbanisées) et selon la nature de l'occupation des sols envisagée (habitat, activités...).

1/ Principes généraux (voir tableaux p. 9 à 12) :

• l'aléa court terme (Xynthia +20 cm) permet de qualifier la constructibilité d'un terrain,
• l'aléa long terme (Xynthia +60 cm) permet de définir les cotes plancher pour les projets situés en zone constructible.

2/ Cotes de référence ou "cote plancher" (p. 5 à 8) :

De façon générale sur les secteurs sous régime maritime ou fluvio/maritime, les cotes de référence requises pour les différents projets correspondent aux cotes long terme figurant sur la carte intitulée "carte des aléas pour le scénario de référence +60 cm".

Sur la commune, un secteur sous influence fluviale a été identifié (pointillés roses sur la carte intitulée "carte des aléas pour le scénario de référence +20 cm") ; sur ce secteur la règle précédemment édictée ne s'applique pas. Les cotes de référence retenues sur ce secteur spécifique seront calculées sur la base des cotes court terme, figurant sur la carte intitulée "carte des aléas pour le scénario de référence +20 cm" additionnées de 20 cm.